Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque la trésorerie dont elle dispose n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, l'entreprise doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer une déclaration (appelée dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. La cessation des paiements déclenche l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
L 'actif disponible et le passif exigible sont étudiés par le tribunal qui va déterminer une date de cessation des paiements.
Le tribunal de commerce est compétent pour une activité commerciale ou artisanale et le tribunal judiciaire pour une activité libérale ou agricole.
Actif disponible
L'actif disponible correspond aux sommes en caisse et à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement (par exemple, vente de biens) ou à très court terme (quelques jours seulement) en permettant la poursuite de l'entreprise.
Passif exigible
Le passif exigible est constitué par l'ensemble des dettes arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent réclamer immédiatement le paiement.
Ces dettes doivent être certaines (non litigieuses et non contestées), liquides (avec une valeur déterminée) et exigibles.
Les factures arrivées à échéance, les salaires à verser, les échéances fiscales et sociales font partie du passif exigible.
Attention :
si l'entreprise bénéficie de réserves de crédit ou obtient un délai de paiement de la part de ses créanciers pour faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle n'est pas en cessation des paiements.
La déclaration de cessation des paiements peut concerner les personnes suivantes :
La déclaration de cessation des paiements est effectuée par les personnes suivantes :
Pour une société : le dirigeant ou un co-gérant (c'est-à-dire un des 2 gérants si la SARL est concernée par la co-gérance)
Pour une entreprise individuelle : le chef d'entreprise
La procédure de déclaration de cessation des paiements ne concerne pas les particuliers en cours de procédure de surendettement, les établissements de crédit et les personnes visées par l'extension d'une procédure collective déjà ouverte vis-à-vis d'une société.
À savoir
lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, elle ne peut plus bénéficier des procédures du mandat ad hoc ou de la sauvegarde.
Ouverture de la période suspecte
La période dite suspecte est comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de la liquidation judiciaire.
La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois.
Il faut toutefois démontrer que l'état de cessation des paiements était antérieur à la date initialement fixée.
Le tribunal peut remonter la date de cessation des paiements jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure collective.
Certains actes passés pendant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal.
C'est par exemple le cas lorsqu'un dirigeant fait une des actions suivantes :
Il paie une facture non arrivée à échéance
Il conclut un contrat de prêt alors qu'il sait que sa société est très endettée
Il consent une donation sur un bien de la société à un créancier
L'objectif de la période suspecte est de faire annuler les actes qui dispersent l'actif de l'entreprise ou qui avantagent certains créanciers.
Ouverture d'une conciliation ou d'une procédure collective
Lorsque la cessation des paiements est établie, l'entreprise a l'obligation dans un délai de 45 jours de se rapprocher du tribunal (de commerce ou du tribunal judiciaire).
En fonction de la date de cessation des paiements et de la situation financière, le tribunal procède à l'ouverture d'une procédure de conciliation, de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'ouverture d'une procédure de conciliation est possible.
si le dirigeant tarde à faire cette déclaration, il peut être condamné par le tribunal à payer une partie des dettes de l'entreprise sur son patrimoine personnel.
