Dans une société, la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) est dans certains cas obligatoire.
Lorsqu'un CAC a été nommé, celui-ci doit alerter les dirigeants dès qu'il relève des faits qui peuvent compromettre la continuité de l'activité de l'entreprise.
S'il constate que les décisions prises ne permettent pas d'améliorer la situation,le CAC doit en informer le président du tribunal.
Le tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales et pour les agriculteurs.
Le tribunal de commerce est compétent dans les autres cas.
Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président du tribunal dans les cas suivants :
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Absence de réponse ou de réponse satisfaisante de la part du dirigeant informé de ces difficultés
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Décisions de l'assemblée générale insuffisantes pour permettre d'assurer la continuité de l'activité
Si l'urgence commande l'adoption de mesures immédiates et que le dirigeant s'y refuse ou prend des mesures jugées insuffisantes, le CAC peut en informer le président du tribunal (de commerce ou judiciaire) dès la 1ère information faite au président du conseil d'administration ou au dirigeant.
Le président du tribunal dispose d'un droit de communication dans le cadre d'une procédure d'alerte engagée par le commissaire aux comptes.
Il peut obtenir des renseignements pour avoir une information exacte sur la situation économique et financière de la société par les personnes ou organismes suivants :
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Commissaires aux comptes
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Membres et représentants du personnel
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Administrations publiques
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Organismes de sécurité et de prévoyance sociale
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Services chargés de la centralisation des risques bancaires et incidents de paiements