Il s'agit de demandes visant à obtenir la bienveillance de l'administration en vue :
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de transiger sur le montant de pénalités applicables, lorsque les pénalités ne sont pas définitives (délai du recours contentieux non éteint)
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ou de la remise (abandon total) ou la modération (abandon partiel) d'impositions régulièrement établies ou de pénalités.
La demande peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l'impôt en cause.
En revanche, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, impôts directs locaux par exemple) peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse.
Aucune forme particulière ni délai n'étant requis, la demande de recours gracieux peut être écrite (simple courrier) ou orale (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par le service des impôts et signée par le contribuable).
En revanche, elle doit être individuelle, signée par son auteur et contenir les informations nécessaires pour identifier le contribuable et l'imposition.
La demande ne peut cependant être déposée qu'après la mise en recouvrement de l'imposition.
La demande de recours gracieux doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition. La décision est prise par des autorités différentes selon l'importance des sommes faisant l'objet de la demande. Les décisions des directeurs peuvent faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le ministre des finances.
Si l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L'administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l'expiration du délai de 2 mois.
Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, c'est-à-dire que l'administration n'a pas à expliquer les raisons de son choix.
Le recours gracieux n'ouvre pas droit au sursis de paiement. C'est-à-dire que l'administration fiscale peut réclamer le paiement de l'impôt malgré le recours. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour réclamer le paiement de l'impôt.
Les décisions de rejet ou de rejet implicite peuvent être contestées devant le juge de l'impôt par voie de recours pour excès de pouvoir. Le rejet est implicite lorsque l'administration n'a pas répondu dans le délai de 2 mois au recours gracieux.