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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Question-réponse

Qu'est-ce que le rapport civil dans une succession ?

Vérifié le 16/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez fait une donation à l'un de vos héritiers et vous vous demandez si elle sera prise en compte lors du partage de votre succession ? Le rapport civil permet de vérifier que les donations réalisées respectent les droits des héritiers au moment du partage de votre succession.

Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations passées. Les bénéficiaires des donations n'ont pas à rendre les biens reçus. C'est leur valeur qui est ajoutée au patrimoine du défunt.

S'il y a au moins un héritier réservataire, le rapport civil des donations permet de vérifier qu'elles n'entament pas la part d'héritage qui lui revient de droit.

S'il y a au moins 2 héritiers et que l'un d'eux a reçu une donation, le rapport civil des donations permet d'assurer une égalité de traitement entre les héritiers.

 Attention :

le rapport civil ne doit pas être confondu avec le rapport fiscal.

Ce sont les donations faites à vos héritiers présomptifs qui sont rapportées au rapport civil.

  À savoir

En principe, si un de vos héritiers renonce à la succession, les donations que vous lui avez faites ne seront pas prises en compte dans le rapport civil. Si vous voulez que ces donations soit rapportées, vous devez le prévoir expressément.

Certaines donations ne sont pas prises en compte dans le rapport civil. C'est notamment le cas de la donation faite en dehors de la part successorale, de la donation-partage et du présent d'usage.

Les legs sont également exclus du rapport civil.

Par contre, les dons manuels sont pris en compte dans le rapport civil.

Vous pouvez décider qu'une donation ne soit pas prise en compte dans le rapport civil. Pour cela, vous devez le prévoir expressément au moment de la donation. Dans ce cas, l'héritier qui n'aura pas reçu sa part de réserve pourra faire une action en réduction .

Le rapport civil est réalisé au moment de la succession du donateur. En pratique, c'est le notaire chargé de la succession qui s'occupe de faire le rapport.

Vous avez fait de votre vivant des donations à chacun de vos 3 enfants :

  • 1er enfant : 10 000 €
  • 2e enfant : 20 000 €
  • 3e enfant : 30 000 €

Le total des donations est donc de 60 000 €.

Vous décédez en laissant un patrimoine de 120 000 €.

Le rapport civil de ces donations à votre patrimoine permet d'augmenter la valeur de celui-ci de 60 000 €, ce qui porte son total à 180 000 €.

Le partage de ce patrimoine fictif de 180 000 € entre vos 3 enfants donne à chacun un héritage théorique de 60 000 €.

Mais il faut déduire de la part de chacun la valeur de la donation dont il avait bénéficié de votre vivant.

  • Le 1er enfant aura donc 60 000 € - 10 000 € = 50 000 €
  • Le 2e aura 60 000 € - 20 000 € = 40 000 €
  • Le 3e aura 60 000 € - 30 000 € = 30 000 €.

La somme de la part de chacun correspond à la valeur de votre patrimoine : 50 000 € + 40 000 € + 30 000 € = 120 000 €.

  À savoir

Le rapport civil prend en compte la valeur du bien donné au moment de la donation

Et aussi

 

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