Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
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Fiche pratique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Nous vous présentons les informations concernant la rupture conventionnelle dans le secteur public.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
À noter
si vous avez signé un engagement à servir l’État à la fin d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L’ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de votre statut de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté dans la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à l'État.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d’État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit y certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à la direction des ressources humaines.
À savoir
si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité disposant du pouvoir de nomination.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’État au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser à l’État l'indemnité de rupture.
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur.
Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l'initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet, la rupture conventionnelle, qu'elle soit demandée par l'une de vos collectivités employeurs ou par vous, doit être mise en œuvre par l'ensemble des collectivités.
Et chaque collectivité doit vous verser une part de l'indemnité de rupture, en fonction du temps de travail accompli auprès d'elle.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à l'autorité territoriale.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par l'autorité territoriale.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Indemnité de résidence à l'étranger | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein de la même collectivité territoriale (ou auprès de tout établissement public en dépendant ou auquel appartient le collectivité) au cours des 6 ans suivant la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre collectivité.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans une collectivité territoriale, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cette collectivité.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Seul le fonctionnaire titulaire peut convenir d'une rupture conventionnelle.
Le fonctionnaire stagiaire n'y a pas droit.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres requis pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes détaché en qualité d'agent contractuel.
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes détaché ou mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de cessation définitive des fonctions fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre signature.
La date de cessation définitive des fonctions est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.
Vous êtes radié des cadres à la date de cessation définitive de vos fonctions convenue dans la convention de rupture.
Vous avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
Qui est concerné ?
Vous pouvez conclure une rupture conventionnelle uniquement si vous êtes en CDI.
Vous ne pouvez pas convenir d'une rupture conventionnelle pendant la période d'essai ou en cas de licenciement ou de démission.
Vous ne pouvez pas non plus convenir d'une rupture conventionnelle si vous êtes âgé d'au moins 62 ans et justifiez du nombre de trimestres exigé pour obtenir une pension de retraite à taux plein.
Enfin, la rupture conventionnelle n'est pas possible non plus si vous êtes fonctionnaire détaché en tant que contractuel.
Quelle est la procédure ?
La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration.
Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties.
Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature.
Lorsque c'est vous qui avez l’initiative de la rupture conventionnelle, vous adressez votre courrier à votre chef d'établissement.
À savoir
Si vous êtes mis à disposition, vous devez adresser votre demande de rupture conventionnelle à votre administration d'origine et en informer votre administration ou organisme d'accueil.
Un entretien est organisé par votre administration.
Cet entretien doit avoir lieu entre 10 jours francs et un mois après la réception de votre courrier.
Cet entretien est conduit par votre supérieur hiérarchique ou par le chef d'établissement.
Au cours de cet entretien, vous pouvez, après en avoir informé votre administration, vous faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de votre choix.
L'entretien porte principalement sur les points suivants :
- Motifs de la demande et principe de la rupture conventionnelle
- Date envisagée de cessation définitive de fonctions
- Montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- Conséquences de la cessation définitive des fonctions
Signature d'une convention de rupture
Lorsque les 2 parties parviennent à un accord sur les conditions de la rupture conventionnelle, elles signent une convention de rupture selon un modèle de convention fixé par arrêté ministériel.
Ce modèle peut être adapté, en fonction des spécificités des administrations.
Toute convention doit toutefois obligatoirement contenir le montant de l'indemnité de rupture et la date de fin du contrat fixée par les parties d'un commun accord.
La date de signature de la convention de rupture est fixée par l'administration au moins 15 jours francs après l'entretien préalable.
Un jour franc après la date de signature de la convention, chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs.
Au cours de ce délai, la partie qui souhaite se rétracter et annuler la rupture conventionnelle doit en informer l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
La date de fin de contrat est fixée au moins 1 jour après la fin du délai de rétractation.
La convention de rupture est conservée dans votre dossier individuel.
Quel est le montant de l'indemnité de rupture ?
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur aux montants suivants :
Année d'ancienneté | Montant minimum de l'indemnité de rupture |
Jusqu'à 10 ans | ¼ de mois de rémunération mensuelle brute multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 11 à 15 ans | 2/5 |
De 16 à 20 ans | ½ mois de rémunération brute mensuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté |
De 21 à 24 ans | 3/5 |
La rémunération mensuelle brute prise en compte est le 12
Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être supérieur au 12
La rémunération brute prise en compte est celle perçue auprès d'employeurs publics.
Elle peut comprendre les rémunérations perçues auprès de plusieurs employeurs publics, si vous avez effectué une mobilité en cours d'année civile.
Si vous n'avez perçu aucune rémunération par un employeur public l'année précédant celle de la rupture, le montant de l'indemnité est égale à zéro.
L'ancienneté prise en compte comprend les services accomplis dans les 3 fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière).
Exemple
Pour un agent ayant 22 ans d'ancienneté et dont la rémunération brute annuelle de l'année précédente est de 33 400 €, le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle est calculé sur la base de 33 400 / 12 = 2 783,33 €.
Il est égal à (2 783,33 / 4 x 10) + (2 783,33 x 2 / 5 x 5) + (2 783,33 / 2 x 5) + (2 783,33 x 3 / 5 x 2) = 6 958,33 + 5 566,66 + 6 958,33 + 3 340 = 22 823,31 € brut.
Et son montant maximum est égal à 33 400 / 12 x 22 = 61 233,33 € brut.
Tous les éléments de rémunération sont pris en compte sauf quelques uns :
Éléments de rémunération | Pris en compte |
Traitement indiciaire | Oui |
Indemnité de résidence | Oui |
Supplément familial de traitement | Oui |
Nouvelle bonification indiciaire | Oui |
Non | |
Primes et indemnités de changement de résidence, de primo-affectation, liées à la mobilité géographique et aux restructurations | Non |
Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi. | Non |
Majorations et indexations relatives à une affectation outre-mer | Non |
Autres primes et indemnités | Oui |
Lorsque vous avez un logement de fonction, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui que vous auriez perçu si vous n'aviez pas bénéficié de ce logement.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
Si l'indemnité de rupture est comprise entre 87 984 € et 439 920 €, la part de l'indemnité supérieure à 87 984 € est soumise à cotisations.
Si le montant de l'indemnité dépasse 87 984 €, elle est intégralement soumise à cotisations.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG si son montant ne dépasse pas 87 984 €.
L'indemnité dont le montant est compris entre 87 984 € et 439 920 € est soumise pour 98,25 % de son montant à la CSG.
Si son montant dépasse 439 920 €, l'indemnité est intégralement soumise à CSG.
L'indemnité de rupture conventionnelle est exonérée, en tout ou partie, d'impôt sur le revenu sauf si vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas 2 fois le montant de votre rémunération annuelle brute de l'année précédant celle de votre rupture conventionnelle.
Toutefois, le montant exonéré d’impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
L'indemnité de rupture peut aussi être exonérée d’impôt sur 50 % de son montant.
Cepndant, là encore, le montant exonéré d'impôt ne doit pas dépasser 263 952 €.
Votre indemnité (ou une part de votre indemnité) peut aussi être exonérée d'impôt si elle ne dépasse pas le montant minimum d'indemnité prévu par la loi.
C'est le montant le plus avantageux parmi ces 3 montants qui est retenu.
Quels sont les effets de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle entraîne votre radiation des effectifs.
Vous êtes radié des effectifs à la date de fin de contrat convenue dans la convention de rupture.
Vus avez droit aux allocations chômage, si vous en remplissez les conditions d'attribution.
Si vous êtes à nouveau recruté au sein du même établissement hospitalier au cours des 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, vous devez rembourser l'indemnité de rupture à votre établissement.
Avant son recrutement, le candidat retenu pour occuper un emploi (fonctionnaire ou contractuel) dans un établissement hospitalier, doit adresser une attestation sur l'honneur qu'il n'a pas bénéficié, durant les 6 dernières années, d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, de la part de cet établissement.
Lorsqu'il doit y avoir remboursement, celui-ci doit intervenir au plus tard dans les 2 ans qui suivent le recrutement.
Les périodes de chômage indemnisé qui suivent la rupture conventionnelle sont prises en compte pour la retraite par le régime général de l’assurance vieillesse de la Sécurité sociale.
-
Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : article 72
-
Code de la sécurité sociale : article L136-1 à L136-5
Article L136-1-1
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 49-1 à 49-9
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 49 bis à 49 decies
-
Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 45-2 à 45-10
Et aussi
-
Démission dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPE
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la FPT
Travail - Formation
-
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique hospitalière (FPH)
Travail - Formation
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