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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Fondation d'entreprise

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général (c'est à dire une œuvre utile à la collectivité, à une période donnée). Vous vous interrogez sur les démarches à effectuer au moment de sa création, de sa dissolution, sur son mode de financement, ses ressources, sa durée d'existence... ? Nous vous donnons les informations utiles sur le sujet.

Les informations données ci-dessous concernent également les fondations d'entreprise dont le siège social est implanté en Alsace-Moselle.

Une fondation d'entreprise est créée pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Mais aussi de la mise en valeur du patrimoine artistique, de la défense de l'environnement naturel ou de la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

La réalisation d'une œuvre d'intérêt général s'effectue selon un programme d'action pluriannuel.

Une fondation d'entreprise peut être créée par une ou plusieurs entreprises ou par un ou plusieurs des organismes suivants :

  • Sociétés civiles ou commerciales
  • Établissements publics industriels et commerciaux (Epic)
  • Coopératives
  • Institutions de prévoyance ou mutuelles

La création d'une fondation d'entreprise fait l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département dans lequel elle aura son siège.

Où s’adresser ?

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, établissent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE, appelée justificatif de publication.

Ce document est à conserver durant toute la vie de la fondation. Cette publication est gratuite.

L'existence de la fondation est effective à partir de cette publication.

Informations nécessaires

La demande d'autorisation, présentée par le ou les fondateurs, doit mentionner les informations suivantes :

  • Nom de la fondation d'entreprise
  • Siège et durée
  • Raisons sociales, noms, sièges et activités du ou des fondateurs
  • Noms, prénoms, professions, domiciles et nationalités des fondateurs ou de leurs représentants qui siégeront au conseil d'administration

Documents nécessaires

La demande d'autorisation doit être accompagnée des documents suivants :

Une fondation d'entreprise est administrée par un conseil d'administration.

Ce conseil comprend :

  • pour les 2/3 au plus, les fondateurs et des représentants du personnel des entreprises fondatrices,
  • et pour 1/3 au moins des personnalités qualifiées choisies par les fondateurs.

Le nombre et les conditions de nomination et de renouvellement des membres du conseil d'administration sont fixés par les statuts.

Le conseil d'administration prend toutes les décisions dans l'intérêt de la fondation d'entreprise. Il décide des actions en justice, vote le budget, approuve les comptes et décide des emprunts.

Le président représente la fondation en justice et vis-à-vis des tiers (personnes extérieures à la fondation).

La fondation établit chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Elle nomme au moins 1 commissaire aux comptes.

La fondation adresse, chaque année, au préfet un rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

 À noter

les membres du conseil d'administration exercent leur fonction bénévolement.

Les ressources d'une fondation d'entreprise sont les suivantes :

  • Versements des fondateurs
  • Subventions publiques
  • Produits des rétributions pour services rendus
  • Revenus de placement de ses ressources
  • Éventuellement, emprunts

une fondation d'entreprise ne peut pas faire appel à la générosité publique, ni recevoir de dons ou de legs.

Toutefois, elle peut recevoir des dons de la part des salariés, mandataires sociaux, sociétaires, adhérents ou actionnaires de l'entreprise fondatrice ou des entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise fondatrice.

Lorsque qu'une fondation d'entreprise reçoit plus de 153 000 € de subventions, elle doit publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur la rubrique Associations du site journal-officiel.gouv.fr.

Service en ligne
Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Les statuts de la fondation comprennent un programme d'action pluriannuel d'au moins 150 000 €.

Les sommes que chaque fondateur s'engage à verser sont garanties par une caution dans le cas où il ne serait pas en capacité d'effectuer le versement convenu.

Ces sommes peuvent être versées en plusieurs fois sur une période maximale de 5 ans.

Un fondateur peut se retirer de la fondation s'il a payé intégralement les sommes qu'il s'est engagé à verser.

En cas de prolongation de la fondation, les fondateurs s'engagent sur un nouveau programme d'actions et complètent, si nécessaire, la dotation initiale.

Durée initiale

Une fondation d'entreprise est créée pour une durée déterminée de 5 ans minimum.

Prolongation

La durée d'existence peut être prolongée par les fondateurs, ou certains d'entre eux seulement, pour une durée de 3 ans minimum.

Dans ce cas, la prolongation de la fondation au-delà de sa durée initiale fait l'objet d'une déclaration à la préfecture du département du siège de la fondation.

Où s’adresser ?

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

Cette déclaration est effectuée par le ou les fondateurs. Elle est accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Nouveau programme d'action pluriannuel
  • Statuts de la fondation
  • Liste des fondateurs décidant ou renouvelant leur engagement avec mention de leur raison sociale et de leur siège
  • Engagements des fondateurs à verser les fonds finançant le nouveau programme d'actions pluriannuelles
  • Contrat(s) de caution

Les services préfectoraux analysent la déclaration et après validation génèrent un arrêté préfectoral. Le dossier est alors transmis au Ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite.

La prolongation de la fondation est effective à partir de cette publication.

Toute modification des statuts doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à la préfecture du département du siège de la fondation.

Où s’adresser ?

Service en ligne
Préfecture de Paris et d'Île-de-France : fondations d'entreprise

Accéder au service en ligne  

Préfecture de région d'Île-de-France

La demande est formulée par le président du conseil d'administration.

Elle mentionne chacune des modifications statutaires sollicitées. Elle doit être accompagnée des documents suivants :

  • Formulaire de demande de publication au JOAFE
  • Exemplaire des statuts en vigueur et des nouveaux statuts proposés
  • Extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts
  • Attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des fonds qu'ils se sont engagés à payer
  • Liste des noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonction à la date de la demande et des administrateurs dont le mandat a pris fin.

Les services préfectoraux analysent la demande et, après validation, génèrent un arrêté préfectoral.

Le dossier est ensuite transmis au ministère de l'intérieur pour demande de publication au JOAFE.

Cette publication est gratuite.

La modification des statuts est effective à partir de cette publication.

Les changements concernant l'administration ou la direction d'une fondation d'entreprise doivent être signalés, au préfet, dans les 3 mois .

Une fondation d'entreprise peut être dissoute dans les cas suivants :

  • Arrivée du terme prévu
  • Dissolution à l'amiable, par le retrait de l'ensemble des fondateurs, à condition qu'ils aient intégralement payé les sommes qu'ils se sont engagés à verser lors de la création de la fondation
  • Retrait de l'autorisation par le préfet.

La dissolution est gérée par un liquidateur, nommé par le conseil d'administration ou par le tribunal du siège de la fondation.

La dissolution est publiée au JOAFE. Le liquidateur doit pour cela remplir un formulaire et le transmettre à la Direction de l'information légale et administrative (Dila) :

Formulaire
Dissolution d'une fondation d'entreprise

Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Par courrier électronique

annonces.jorf@dila.gouv.fr

Par courrier postal

DILA, DIRE - JOURNAUX OFFICIELS

TSA n°71641

75901Paris CEDEX 15

Les ressources non utilisées sont attribuées par le liquidateur à un ou plusieurs établissements publics ou reconnus d'utilité publique dont l'activité est analogue (similaire) à celle de la fondation d'entreprise dissoute.

 

LES DOCUMENTS


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