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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Diplômes  > Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Question-réponse

Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?

Vérifié le 07/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez vous inscrire à certains examens de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.

Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas notamment pour les examens suivants :

  • Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
  • Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
  • Brevet professionnel (BP)
  • Bac général, technologique ou professionnel
  • Brevet de technicien supérieur (BTS)
  • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
  • Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)

Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.

  • Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Élève scolarisé au-delà de la classe de 3ème (en seconde par exemple)
    • Élève de 3ème de l'enseignement privé hors contrat
    • Vous suivez l'école à la maison
    • Adulte non inscrit à une préparation au brevet dans un établissement

  • Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :

    • 5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
    • 2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
    • Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

    • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.

    • Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.

      De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme. Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

     À noter

    vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. De plus, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.

    Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
    • Avoir déjà échoué en tant que scolaire au BTS dans la même spécialité
    • Être candidat de l'enseignement à distance

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

  • Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :

    • Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
    • Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
    • Master

    De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.

Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.

 Attention :

l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

  À savoir

si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.

Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.

Où s’adresser ?

Rectorat

Vous recevrez votre convocation quelques jours avant la date des épreuves.

Cette convocation vous précisera le lieu, les horaires et le matériel à prévoir.

Questions ? Réponses !

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LES DOCUMENTS

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