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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Retraite d'un contractuel de la fonction publique : pension à taux plein

Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une pension de retraite de base, versée par le régime général de la sécurité sociale, à taux plein. Ce taux plein, fixé à 50 % de votre salaire annuel moyen, vous permet de ne pas subir de décote (vous n'aurez pas de minoration du montant). Pour cela, vous devez respecter une condition d'âge ou de durée d'assurance retraite (trimestres), qui varie selon votre année de naissance. Sinon, des dispositions spécifiques ouvrent également droit au taux plein.

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez, sous conditions, percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon la situation.

    Conditions à remplir pour bénéficier d’une retraite anticipée comme parent d'au moins 3 enfants

    Conditions à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    - Avoir eu ou élevé au moins 3 enfants

    - Et avoir interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux

    - Et avoir validé au moins 8 trimestres d'assurance retraite avant cette interruption ou réduction d'activité

    65 ans

    - Être une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans

    - Et avoir été salariée au moins 30 ans

    - Et avoir exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite

    60 ans et 9 mois

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 166 trimestres (soit 41 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 166 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 167 trimestres (soit 41 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 167 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 168 trimestres (soit 42 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 168 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 169 trimestres (soit 42 ans et 3 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 169 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 170 trimestres (soit 42 ans et 6 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 170 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 171 trimestres (soit 42 ans et 9 mois). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 171 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

Vous bénéficiez d'une retraite à taux plein dès lors que vous justifiez d'une durée d'assurance retraite d'au moins 172 trimestres (soit 43 ans). Cette durée d'assurance est déterminée en prenant en compte tous les régimes de retraite obligatoires auxquels vous avez cotisé (régime général salarié, indépendant, libéral, agricole, fonction publique, etc.).

  • Si vous ne justifiez pas d'une durée d'assurance retraite de 172 trimestres, vous bénéficiez automatiquement d'une retraite à taux plein dès lors que vous partez à la retraite à partir de 67 ans.

  • Un handicap permet, sous conditions, de percevoir une pension de retraite à taux plein sans attendre d'atteindre 67 ans. L'âge à partir duquel il est possible de partir à la retraite à taux plein varie selon que vous êtes handicapé(e) ou que vous vous êtes occupé(e) d'une personne handicapée de votre famille.

    Âge minimum ouvrant droit à pension de retraite à temps plein

    Conditions de handicap à respecter

    Âge minimum pour le taux plein automatique

    Vous êtes reconnu(e) handicapé à un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %

    62 ans

    Vous êtes reconnu(e) inapte au travail (vous ne pouvez poursuivre l'exercice de votre emploi sans nuire gravement à votre santé) et êtes définitivement atteint(e) d'un taux d'incapacité de travail médicalement constaté et fixé à 50 %

    62 ans

    Vous avez interrompu votre activité professionnelle pendant au moins 30 mois consécutifs (2 ans et demi) pour vous occuper d'un membre de votre famille en tant qu'aidant familial

    65 ans

    Vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre de majoration de durée d'assurance retraite pour enfant handicapé

    65 ans

    Vous avez apporté, pendant au moins 30 mois, une aide effective à votre enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)

    65 ans

  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de 62 ans, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

    • Vous êtes une mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans,
    • Vous avez été salariée au moins 30 ans,
    • Et vous avez exercé un métier manuel ouvrier pendant au moins 5 ans au cours des 15 dernières années précédant la demande de retraite.
  • Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein depuis que vous avez atteint 62 ans.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite à taux plein avant 62 ans, si vous remplissez les conditions permettant de partir à la retraite anticipée :

 

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