Accueil » Démarches administratives

Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

[/box]

 

Accueil particuliers  > Logement  > Accéder à un logement social  > Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Fiche pratique

Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Vérifié le 13/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous n'avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d'attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d'expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l'habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

  • Île-de-France
  • Autre région

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer puis à remplir
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez ensuite envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation :

Où s’adresser ?

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.

Comment connaître la liste des associations agréées ?

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.

L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?

La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition de votre foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Si votre demande est jugée prioritaire

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.

Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
  • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Comment connaître la liste des associations agréées ?

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.

  À savoir

Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
  • Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Comment connaître la liste des associations agréées ?

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 condition ssuivantes :

  • Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.

Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :

  • Être demandeur d'un logement social et ne pas avoir reçu de proposition de logement adaptée à vos besoins (par exemple : nombre de personnes à loger) et vos capacités (par exemple : loyer adapté à vos revenus) malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
  • Être sans logement (par exemple, être hébergé chez des proches ou être sans domicile fixe)
  • Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement
  • Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  • Être logé temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de 18 mois
  • Être logé dans des locaux impropres à l'habitation, ou insalubres, ou dangereux (y compris en cas d'insécurité liée à des actes de délinquance)
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement indécent ou suroccupé
  • Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap

Vous devez saisir la commission de médiation à l'aide des doucments suivants :

  • Formulaire cerfa n°15036 à imprimer et à remplir
  • Justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Formulaire
Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement

Cerfa n° 15036*01

Accéder au formulaire (pdf - 177.0 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez envoyer ou déposer ces documents au secrétariat de la commission de médiation.

Comment connaître les coordonnées du secrétariat de la commission de médiation ?

Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, vous devez interroger votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée.

Comment connaître la liste des associations agréées ?

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès de votre préfecture. Certaines préfectures donnent cette information sur leur site internet.

Où s’adresser ?

Préfecture

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, il vous envoie un accusé de réception.

L'accusé de réception indique la date à partir de laquelle court le délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre demande.

Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?

La commission de médiation évalue si votre situation est ou non prioritaire en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition de votre foyer
  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans votre foyer
  • Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
  • Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins

Si votre demande est jugée prioritaire

Un logement doit vous être attribué en urgence.

La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que votre demande est prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si vous refusez une proposition de logement correspondant à vos besoins.

Si votre demande n'est pas jugée prioritaire ni urgente

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :

  • Envoyer au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
  • Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif.

Comment connaître la liste des associations agréées ?

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission vous reconnaissant comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités,

Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois.

  À savoir

Vous pouvez également faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition faite par le préfet.

Démarche

Vous pouvez faire un recours devant le tribunal lorsque vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La commisson de médiation vous a reconnu comme prioritaire pour être logé d'urgence
  • Le préfet ne vous a pas proposé de logement adapté dans les 3 mois qui suivent la notification de la décision de la commission de médiation

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour vous faire des propositions de logement.

Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée.

Comment connaître la liste des associations agréées ?

Pour connaître la liste des associations agréées de votre département, renseignez-vous auprès du centre communal d'action sociale de votre mairie, ou auprès de votre préfecture :

Où s’adresser ?

Mairie

Préfecture

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour rendre sa décision.

Le tribunal peut obliger le ministère chargé du logement à vous loger lorsque le juge constate que vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Une commission de médiation vous a désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence
  • Vous n'avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins

  À savoir

Ce recours ne vous donne droit à aucune une indemnité. Mais vous pouvez engager un autre recours, dit « recours en indemnité », si vous estimez avoir subi un préjudice.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

 

LES DOCUMENTS

fichier trouvé.fichiers trouvés.

Aucun fichier trouvé.

VOTRE CONTACT

Démarches administratives

Dans cette rubrique

S’inscrire à l’infolettre

Aller au contenu principal