Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?
Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358
Le Pacte Civil de Solidarité
Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.
Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.
Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.
Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.
Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379
Changer de prénom
Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.
Vous pouvez également demander :
- l’ajout d’un prénom,
- la suppression d’un prénom,
- la modification de l’ordre de vos prénoms.
La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.
Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)
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Fiche pratique
Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 22/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.
1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.
Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction
2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.
Exemple : changement de direction sans clignotant
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Exemple : arrêt au feu rouge non respecté
Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.
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La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.
Attention !
Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.
Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).
Le saviez-vous ?
- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).
- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.
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Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
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Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
-
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
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Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
- ou l'exécution d'une composition pénale,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1
Questions ? Réponses !
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Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
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Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
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Pour en savoir plus
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Alcool au volant : réglementation et sanctions
Ministère chargé des transports