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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1^er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1^er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

l’ajout d’un prénom,
la suppression d’un prénom,
la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

Vérifié le 26/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuel et avez travaillé en étant handicapé, vous pouvez partir en retraite anticipée avant 62 ans (au plus tôt à partir de 55 ans) si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Fonctionnaire
Contractuel

Pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour handicap, vous devez avoir, selon votre année de naissance et votre âge de départ en retraite, un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite (tous régimes de retraite confondus) dont un nombre minimum de trimestres cotisés (tous régimes de retraite confondus).

Vous pouvez vérifier quelles sont ces conditions d'assurance au moyen du service en ligne suivant :

Service en ligne
Simulateur Info Retraite - Retraite anticipée en situation de handicap

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Et pendant ces périodes d'assurance, vous devez justifier d'une condition de handicap.

Vous devez pour cela remplir l'une des 2 conditions suivantes pendant toute la durée d'assurance et toute la durée cotisée :

Être atteint d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 %
Avoir la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures à 2016. Cette qualité n'est pas prise en compte pour les périodes postérieures au 31 décembre 2015.

Pour vérifier la simultanéité du handicap avec les durées d'assurance exigées, toutes les périodes s'ajoutent (travailleur handicapé, incapacité permanente, handicap de niveau comparable).

Vous devez justifier votre taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % ou votre handicap de niveau comparable au moyen de certains documents.

Qu'est-ce que le taux d'incapacité permanente et la RQTH ?

Le taux d'incapacité permanente est attribué par l'Assurance maladie après un accident du travail ou une maladie professionnelle, lorsque l'accident ou la maladie est à l'origine de votre handicap.

Le taux d'incapacité permanente est fixé en fonction d'un guide-barème.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par la CDAPH lorsque votre handicap est d'origine non professionnelle.

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité.

Elle vous permet de faire reconnaître par la CDAPH votre aptitude au travail, suivant vos capacités liées à votre handicap.

La RQTH est accordée pour une durée déterminée (entre 1 et 5 ans) et doit être renouvelée.

Si vous remplissez les conditions de durée d'assurance et de durée cotisée, sans avoir, pour une partie de la durée d'assurance, la reconnaissance administrative de votre taux d’incapacité ou de votre qualité de travailleur handicapé, vous pouvez demander la validation de cette période.

Vous devez effectuer cette demande de validation au moment de votre demande de retraite.

Pour pouvoir faire cette demande de validation, vous devez être atteint, à la date de votre demande de retraite, d'une incapacité permanente ou d'un handicap d'au moins 80 %.

La durée des services pouvant être validés est limitée à 30 % de la durée totale d'assurance requise.

Vous devez vous adresser à votre direction des ressources humaines qui vous accompagnera dans votre démarche.

Vous devez effectuer votre demande de retraite 6 mois avant la date de départ souhaitée.

La validation des périodes au cours desquelles vous ne disposiez pas de la reconnaissance administrative de votre handicap, est prononcée par une commission, sur demande de votre caisse de retraite.

Cette commission est placée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

Votre caisse de retraite est obligée de suivre l'avis de cette commission.

Vous bénéficiez d'une pension de retraite à taux plein et d'une majoration de votre pension.