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Démarches administratives

Où faire ma demande de carte nationale d’identité / passeport ?

Vous devez vous adresser au choix à la mairie de La Brède, Créon, Villenave d’Ornon, Gradignan… ou dans une autre mairie désignée par l’État pour la délivrance de ces titres. Vous trouverez la liste de ces mairies en suivant le lien suivant : https://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Carte-nationale-d-identite#!/particuliers/page/N358

Le Pacte Civil de Solidarité

Les formulaires de PACS sont téléchargeables sur le site service public.gouv.fr. Vous trouverez ci-dessous les liens.

Les demandes de Pacs sont à adresser à la mairie en recommandé avec Accusé Réception (accompagnés des copies de vos pièces d’identités en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile). Le rendez-vous est ensuite fixé 1 mois après la date de réception du dossier complet et validé en mairie.

Changer de nom de famille

Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer son nom de famille par simple déclaration à l’état civil. Une personne majeure peut choisir de porter le nom de sa mère, de son père ou les deux. Cette procédure, introduite dans le Code civil par la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, est possible une fois dans sa vie. Un parent peut aussi ajouter son nom, à titre d’usage, à celui de son enfant, en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

Depuis le 1er juillet 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au Code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

Retrouvez la procédure simplifiée de changement de nom de famille : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36379

 

 

Changer de prénom

Vous pouvez demander le changement de votre prénom si vous avez un intérêt légitime. Par exemple, votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues…) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d’origine.

Vous pouvez également demander :

  • l’ajout d’un prénom,
  • la suppression d’un prénom,
  • la modification de l’ordre de vos prénoms.

La demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu’une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom) , changement de l’indication du sexe sur les actes d’état civil, rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état civil.

Télécharger le formulaire de demande de changement de prénom (Votre demande doit être remise ou adressée soit à la mairie de votre lieu de résidence, soit à celle de votre lieu de naissance)

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Fiche pratique

Retraite dans la fonction publique : droit à l'information du futur retraité

Vérifié le 13/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que fonctionnaire (ou agent contractuel de la fonction publique), vous bénéficiez d'un droit à l'information sur la retraite. Vous bénéficiez d'un document d'information générale, d'un relevé de situation individuelle, d'un entretien d'information et d'une estimation indicative globale. L'accès à ces dispositifs d'information varie selon votre âge et votre durée d'assurance.

Dès que vous avez validé au moins 2 trimestres d'assurance retraite, votre caisse de retraite vous délivre un document d'information générale.

Ce document vous est adressé par courrier ou par mail, dans l'année qui suit celle au cours de laquelle vous avez validé ces 2 trimestres.

Ce document comporte notamment les informations suivantes :

  • Présentation générale du système de retraite par répartition, des règles d'acquisition des droits à la retraite et de calcul des pensions
  • Information sur les effets sur la retraite du travail à temps partiel, de certains événements pouvant affecter votre carrière (chômage, périodes d'inactivité, ...) ou de certains choix de carrière (expatriation par exemple)

À partir de 35 ans et jusqu'à 50 ans, vous recevez, tous les 5 ans, un relevé de situation individuelle.

Ce relevé vous informe sur la durée d'assurance retraite et les points accumulés dans chaque régime de retraite de base et complémentaire auprès desquels vous avez acquis des droits.

Vous pouvez aussi le consulter en ligne sur le service Voir ma carrière.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Si vous constatez des erreurs dans votre relevé de carrière, vous pouvez contacter le ou les régimes concernés. Les coordonnées de vos caisses de retraite de base et complémentaires figurent à la rubrique « Mes régimes de retraite ».

Droit à un entretien individuel d'information

À partir de 45 ans, vous pouvez demander à bénéficier d’un entretien individuel gratuit d’information sur votre retraite.

Objet de l'entretien information retraite

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Droits à pension acquis dans différents régimes de retraite
  • Perspectives d'évolution de ces droits, compte tenu de vos choix (expatriation, formation, ...) et des aléas de carrière (chômage, temps partiel, maladie, maternité, ...)
  • Montant estimé de votre future pension lorsque vous aurez atteint l'âge légal de départ en retraite et l'âge auquel vous pourrez prétendre à une retraite à taux plein
  • Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension
  • Possibilités de cumul emploi-retraite

Démarche

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

Vous ne pouvez pas vous adresser à un régime dont vous recevez déjà une pension de retraite.

La demande peut être faite par courrier, téléphone ou internet.

Elle doit comporter les mentions suivantes :

  • Nom de famille (et, éventuellement, nom d'usage), prénom(s)
  • Adresse personnelle postale ou mail
  • Date et lieu de naissance
  • Numéro de sécurité sociale
  • Indication d'au moins l'un des régimes de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 6 mois suivant votre demande.

Vous-même ou votre caisse de retraite peut demander qu’il se déroule par téléphone ou par voie électronique.

Vous ne pouvez bénéficier d’un nouvel entretien qu’au moins 6 mois après le précédent.

À partir de 55 ans, vous recevez, tous les 5 ans et jusqu'à votre départ à la retraite, une estimation indicative globale du montant de vos pensions.

Ce document comporte une estimation du montant de vos différentes pensions de retraite de base et complémentaire, en fonction de la date à laquelle vous choisirez de partir en retraite :

  • Âge légal de départ à la retraite
  • Âge auquel vous remplirez les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
  • Âge du taux plein automatique ou, s'il est plus élevé, l'âge atteint l'année où est établie l'estimation

Vous pouvez aussi consulter votre estimation indicative globale en ligne sur le service votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur, ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Les effets d'une période d'activité à l'étranger sur votre retraite varient selon votre activité, le pays d’expatriation et votre contrat (détachement, contrat local, etc.).

Ce service en ligne vous permet d'obtenir des informations sur la prise en compte de vos années à l’étranger dans votre retraite française.

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Expatriation

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vous pouvez également demander à tout moment, un entretien sur les règles d'acquisition de droits à pension de retraite.

Votre époux(se) peut également demander à en bénéficier.

L'entretien permet de vous informer notamment sur les points suivants :

  • Règles d'acquisition de droits à pension
  • Effets d'une activité à l'étranger sur vos droits à pension
  • Dispositifs permettant d'améliorer le futur montant de votre pension de retraite
  • Dispositifs permettant de cotiser volontairement à l'assurance retraite ou d'effectuer des rachats de cotisations

La demande d’entretien s'effectue auprès d'une des caisses de retraite dont vous relevez ou avez relevé.

L'entretien est réalisé dans les 3 mois suivant votre demande.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

 

LES DOCUMENTS

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