Formulaires et téléservice
Développé avec la Direction de l’information légale et administrative (DILA), l’Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (AD’AU) est un portail accessible sur service-public.fr, qui permet de constituer en ligne sa demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…). Destinée aux particuliers comme aux professionnels, AD’AU facilite la démarche de l’utilisateur, guidé à chaque étape de la constitution de son dossier.
Vous pouvez également retrouver tous les formulaires à télécharger ici.
En cas de doute sur le cerfa à utiliser, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme.
L’article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront avoir des procédures dématérialisées pour recevoir et instruire les demandes d’autorisation d’urbanisme et certificat d’urbanisme au 1er janvier 2022.
Bien que la commune compte moins de 3500 habitants, la dématérialisation sera proposée par le service ADS de la communauté des communes de Montesquieu à compter du 1er janvier 2022.
Pièces à joindre et liens utiles
Le formulaire doit être complété par un certain nombre de pièces, en fonction de la nature du projet. Dans le premier mois qui suit le dépôt de votre dossier, des précisions peuvent vous être demandées par le service instructeur.
Lorsque vous remplissez le cerfa en ligne, la liste des pièces à joindre vous est fournie. Elle figure également de manière exhaustive dans le formulaire.
Vous trouverez sur le site service-public.fr une notice explicative pour les demandes d’autorisation d’urbanisme qui récapitule toutes les pièces, leur utilité et les normes qu’elles doivent respecter. Le site du CAUE propose dans ses ressources une fiche dédiée avec des exemples pour les pièces les plus courantes.
En cas de vente
Si vous souhaitez connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain de la commune, vous pouvez faire une demande de certificat d’urbanisme d’information (CUa) auprès du service urbanisme en utilisant le cerfa n°13410.
Plusieurs démarches sont obligatoires en cas de vente. Parmi elles, la commune est particulièrement concernée par :
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l’étude de sol pour les terrains à bâtir, qui permettra de détecter les risques de mouvement de terrain liés à la sécheresse et réhydratation des sols, c’est-à-dire ceux liés au retrait et gonflement des argiles (plus d’informations sur service-public.fr et georisques.gouv.fr) ;
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le diagnostic termites (arrêté préfectoral du 12/02/2001, plus d’informations sur gironde.gouv.fr)
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le contrôle de l’assainissement collectif (délibération n°2020-62) et non collectif
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site internet gironde.gouv.fr. N’hésitez pas également à vous renseigner auprès d’un notaire ou d’un agent immobilier.
De plus, des droits de préemption sont applicables sur le territoire communal :
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la délibération n°2014-10 a instauré le Droit de Préemption Urbain (DPU) au bénéfice de la commune sur l’ensemble des zones urbaines et à urbaniser,
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la délibération n°2017-60 a instauré le Droit de Préemption au titre des Espaces Naturels sensibles (ZPENS) au bénéfice du Département, le long du Gât Mort, sur la zone NS en majorité.
En cas de vente, les notaires peuvent vous demander, outre les dossiers des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation d’aménagements ou de constructions sur votre propriété, la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Ce document doit être remis, complété et signé, à la mairie dès la fin des travaux. Il est obligatoire pour obtenir une attestation de non-opposition à la conformité des travaux, qui valide la régularité des travaux effectués. L’autorité compétente dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt en mairie de la DAACT pour contrôler et éventuellement contester les travaux.