MES DÉMARCHES › Certificats et légalisation de signature
Autorisation de sortie du territoire
La circulaire préfectorale du 29 décembre 2016 ci-joint expose les nouvelles conditions de sortie de territoire des mineurs :

"Le décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie de territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions de mise en oeuvre de cette autorisation de sortie de territoire (AST) :
- l'autorisation est matérialisée par la présentation d'un formulaire CERFA renseigné et signé par un titulaire de l'autorité parentale ;
- l'AST doit être présentée à chaque sortie du territoire national accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire.
...
Il ne dispense pas le mineur de l'obligation d'être en possession des autre document de voyage requis. En fonction des exigences du pays de destination et de sa nationalité, le mineur doit présenter soit une carte d'identité valide, soit un passeport valide, accompagné d'un visa s'il est requis...
Entrée en vigueur du dispositif le 15 janvier 2017...
Aucune démarche en mairie ou préfecture n'est nécessaire, le formulaire CERFA étant accessible ici ou sur le site internet www.service-public.fr."
Légalisation de signature
Mairie
1, Place du Général Doyen
33650 Cabanac-et-Villagrains
  05 56 68 72 13
  05 56 68 71 83
  Courriel       Horaires